CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.toga-shop.com

 

I.OFFRE
II.PRIX
III.COMMANDE
IV.PAIEMENT
V.LIVRAISON
VI.ERREURS DE LIVRAISON ET COLIS ENDOMMAGÉ
VII.RETOUR ET REMBOURSEMENT
VIII.RESPONSABILITÉS
IX.GARANTIES LÉGALES
X.SERVICE CLIENT
XI.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
XII.COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES
XIII.DROIT APPLICABLE & CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de TOGA FRANCE (http://www.toga-shop.com), ci-après dénommées « le Client » et d'autre part la société TOGA FRANCE dont le siège social est situé à La Garenne Colombes (92250), 6-8 avenue de Verdun, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 449882919, SARL au capital de 229 600 euros, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR814498882919, ci-après dénommée « Toga-shop.com ».

Les conditions générales de vente de Toga-shop.com applicables au Client sont celles en vigueur sur le site www.toga-shop.com à la date de passation de la commande par celui-ci. Le Client reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, en cochant une case prévue à cet effet. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente et forme le contrat.
Seules les CGV publiées le jour de la commande et mises à la disposition du Client sur le site www.toga-shop.com sont applicables. Le Client a la possibilité de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que la sauvegarde ou l’impression de ce document relève de sa seule responsabilité.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

I. OFFRE

Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site www.toga-shop.com, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
Les produits vendus sur le site www.toga-shop.com sont neufs.
Les offres de produits et les offres de prix proposées sur le site www.toga-shop.com ne sont valables que tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Tout produit peut être retiré du catalogue à tout moment sans préavis.
La disponibilité de chaque produit est signalée sur sa fiche et mise à jour en temps réel. Le Client ne peut commander que des produits en stock.
Les photographies illustrant les produits ne sont qu'indicatives et ne constituent pas un document contractuel.

 

II. PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande.
Les prix indiqués s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge du Client, sauf conditions particulières et sont facturés en sus. Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du passage de la commande.
Toga-shop.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet de modifications.
Les produits demeurent la propriété de Toga-shop.com jusqu'au complet encaissement du prix par Toga-shop.com. Le prix est payable en euros, en totalité à la commande et en un seul versement.

 

III. COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site qu’à condition que le Client se soit clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique web et de son mot de passe qui lui est strictement personnel. Il est responsable de la confidentialité de celui-ci.
Le contrat sera, en application des dispositions du code civil, conclu dès le dernier clic d’acceptation, par lequel le panier d’achat est confirmé après avoir pu être corrigé.
Le processus de commande est le suivant :
Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le site www.toga-shop.com si le Client n’est pas déjà identifié
Vérification de l’adresse de facturation et de livraison
Choix du mode de livraison
Vérification du détail de la commande et du prix
Acceptation des CGV
Sélection du mode de paiement
Validation de la commande (dernier clic)
Envoi d’un email de confirmation comprenant un récapitulatif de la commande et l’adresse de livraison. Cet email confirme la prise en compte de la commande par Toga-shop.com.
Le Client peut commander sur internet via le site www.toga-shop.com 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toga-shop.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de suspections de fraude. Toute commande vaut acceptation des prix et des conditions de livraison.
Toga-shop.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), Toga-shop.com s'engage à en informer le Client. Les produits non livrables seront automatiquement annulés de la commande et le montant correspondant sera remboursé. Le reste de la commande sera livré normalement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Toga-shop.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit, si nécessaire, à titre de preuve.

 

IV. PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client par carte bancaire, Visa, MasterCard, Carte Bleue, émise en France et en Europe.
Le Client est redirigé vers l'interface de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire LCL, qui assure la sécurité de la transaction. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso (cryptogramme). A aucun moment, les données bancaires du Client ne transiteront sur le site www.toga-shop.com. Les coordonnées bancaires seront redemandées au Client à chaque commande.

Le paiement par carte bancaire proposé par le site www.toga-shop.com est sécurisé par la solution Sherlock’s 3 D Secure de LCL. Cette solution apporte un haut niveau de sécurité :
- Les données cartes transmises entre le poste de l’internaute et le serveur bancaire sont cryptées par la technologie SSL.
- En fonction de son établissement bancaire, le Client est dirigé vers sa banque, avant la validation du paiement, afin de s’authentifier par un moyen convenu entre le porteur et sa banque.

Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaut preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
La commande ne sera considérée comme effective par Toga-shop.com que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera annulée.
Le Client garantit à Toga-shop.com qu'il dispose des autorisations nécessaires inhérentes au mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Toga-shop.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Afin d'éviter les fraudes, l'adresse IP de l'internaute sera récupérée et stockée par la banque lors de la conclusion de la transaction.

 

V. LIVRAISON

Les produits disponibles sur le site www.toga-shop.com ne sont livrés actuellement qu’en France Métropolitaine.
Toga-shop.com s’engage à livrer le Client dans les 5 jours ouvrés maximum, courants à partir du jour du passage de la commande.
Aucune autre indemnisation que le remboursement ne peut être exigée en cas de retard de traitement ou de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'utilisateur a indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de choix du mode de livraison avant la validation de la commande par l'utilisateur.
Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de Toga-shop.com, sous réserve que le Client ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L133-3 du code de commerce.
Les modes de livraison proposés par Toga-shop.com sont les suivants : livraison à domicile.
Les frais de livraison pour la France Métropolitaine s’élèvent à 5,99€.
 

VI. ERREURS DE LIVRAISON ET COLIS ENDOMMAGÉ

Si malgré le soin apporté à la préparation des commandes, le Client constate une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, il devra formuler une réclamation auprès de Toga-shop.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de Toga-shop.com selon les modalités décrites au chapitre suivant (VII. RETOUR ET REMBOURSEMENT)
Tout renvoi de commande du à une erreur de saisie de l'adresse de livraison par le Client lors de sa commande sera à la charge du Client.
En cas de réception d'un colis endommagé ou ouvert, Toga-shop.com conseille au Client de refuser immédiatement le colis auprès de l'agent chargé de la livraison (que ce soit au domicile de l'acheteur ou au bureau de Poste) et de faire établir un procès-verbal détaillant les dommages constatés, à transmettre au vendeur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, colis ouvert ou spolié, Colissimo non reçu indiqué « livré » par ColiPoste,...) devra immédiatement faire l'objet d'un procès-verbal et/ou d'une réclamation (via un formulaire de réclamation, disponible dans tous les bureaux de Poste) auprès de la Poste. Ces documents sont importants pour prendre acte du litige au moment de la livraison et feront foi auprès de Toga-shop.com. Pour tout litige portant sur ce type d'incident, le Client devra impérativement fournir la copie des documents de la réclamation faite auprès des services postaux à Toga-shop.com par e-mail à info@toga-shop.com ou par courrier à : Service Clients Toga-shop.com, 6-8 avenue de Verdun, 92250 la Garenne Colombes.
Toga-shop.com s'engage à suivre le dossier auprès de la Poste et à faire, en complément de la réclamation initiale de l'acheteur, toutes les démarches nécessaires suite au litige signalé. Cependant, toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus ou dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Toga-shop.com de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

VII. RETOUR ET REMBOURSEMENT

Délai de rétraction
Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toga-shop.com étend à 30 jours le droit offert au Client de se rétracter.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par voie électronique dans la rubrique « Contact » en utilisant le formulaire de rétractation type ci-dessous :
« À l’attention du service Clients Toga-shop.com, 6-8 avenue de Verdun, 92250 la Garenne Colombes
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Commande numéro (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date »

L’exercice du droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le produit :
- au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation ;
- à l’adresse suivante : Service Clients Toga-shop.com, 6-8 avenue de Verdun, 92250 la Garenne Colombes.

Modalités de retour
En cas d'erreur de livraison, d'échange ou de rétractation, toute réclamation auprès de Toga-shop.com devra être faite en précisant le numéro de commande, les coordonnées du Client et les motifs de sa réclamation :
Par internet : via la rubrique « Contact », remplissez le formulaire en indiquant l’objet de votre contact.
Par courrier : Toga France, SAV Toga-shop.com, 06/08 Avenue de Verdun, 92250, La Garenne Colombes.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de Toga-shop.com.
A réception de la réclamation, Toga-shop.com attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'acheteur d'un numéro de retour.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Toga-shop.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante : Toga France, SAV Toga-shop.com, 06/08 Avenue de Verdun, 92250, La Garenne Colombes.
Si le Client retourne le colis sans Colissimo Suivi, Toga-shop.com décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Lorsqu'il s’agit de produits vendus en lot, l'ensemble des articles du lot fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Remboursement
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé.
Toga-shop.com rembourse le montant des produits retournés ainsi que des éventuels frais de livraison facturés à la commande, au prorata du poids des produits retournés par rapport au poids de l'ensemble de la commande et sur la base du tarif standard sauf dans les cas où :
il s'avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour
il s'agit d'une erreur de choix du produit de l'acheteur lors de sa commande : l’e-mail de confirmation d'enregistrement de la commande faisant foi.

Le remboursement est différé jusqu’à réception des produits concernés par le service Clients de Toga-shop.com ou après communication d’une preuve d’expédition du bien.
Si vous retournez le colis sans Colissimo Suivi, nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

 

VIII. RESPONSABILITÉS

Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de Toga-shop.com, sauf dans les cas mentionnés dans les articles précédents des présentes.
En cas d'achat de produits pour des besoins professionnels, la responsabilité de Toga-shop.com ne sera pas engagée pour tout dommage direct ou indirect (perte d'exploitation, perte de profit...) qui pourraient survenir du fait des présentes.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Togashop.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer l'utilisateur à partir du site www.toga-shop.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans la présente et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Toga-shop.com de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

IX. GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ;
et de conformité ainsi qu’en disposent les articles L211-4 et L211-5 du code de la consommation.

 

X. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Service Client de Toga-shop.com est joignable :
Par internet : via la rubrique "Contact", remplissez le formulaire en indiquant l’objet de votre contact.
Par téléphone : 01 56 83 16 17 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30).
Par fax : 01 47 84 93 86
Par courrier : Toga France, SAV Toga-shop.com, 06/08 Avenue de Verdun, 92250, La Garenne Colombes

 

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.toga-shop.com sont protégés par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et réservés au titre du droit d'auteur.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de www.toga-shop.com sont protégés au titre du droit des marques.

 

XII. COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES

Toga-shop.com collecte des données à caractère personnel sur le Client consultant le site www.toga-shop.com, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Ces données sont stockées dans les fichiers « cookies » des stations de chaque internaute, en fonction du choix que ce dernier fait, en termes de gestion des cookies.
Ces cookies permettent de reconnaitre l’internaute, contribuent au traitement et à la gestion des commandes et facilitent la mémorisation de son historique de navigation afin de lui proposer une navigation plus fluide lors des visites ultérieures ainsi que des services les plus appropriés à son profil en lien avec les pages consultées précédemment.
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XIII. DROIT APPLICABLE & CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises à la législation française.
Tous différends venant à se produire sur l’un, quelconque, des éléments contenus dans ces CGV seront soumis en préalable à toute procédure judiciaire à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de rechercher une solution amiable.
Dans l’hypothèse où une solution amiable ne peut être trouvée entre les parties, si le Client est un professionnel, une société ou une association, la juridiction compétente est celle du siège de TOGA France, société éditrice de Toga-shop.com.

 

Les présentes conditions ont été modifiées le 9 janvier 2015.